Le Royaume-Uni adopte un « projet de loi sur la propriété » reconnaissant les actifs numériques comme des biens personnels
Le 11 septembre, la Commission des lois du Parlement britannique a présenté le projet de loi sur la propriété, qui reconnaît légalement les actifs numériques. La législation proposée catégorise les crypto-actifs, NFTs, et les crédits carbone comme des biens personnels en vertu du droit britannique.
C’est la première fois dans l’histoire du Royaume-Uni que les actifs numériques sont officiellement reconnus dans le cadre du droit de la propriété en Angleterre et au Pays de Galles.
Le ministre de la justice Heidi Alexander a déclaré : « Nos services juridiques de premier plan sont un élément vital de notre économie, ils contribuent à la croissance économique et garantissent que le Royaume-Uni reste au cœur de l’industrie juridique internationale ».
La loi britannique sur les biens personnels couvre tous les droits de propriété non foncière, en les divisant en biens matériels (comme les voitures) et en droits immatériels (comme les dettes).
M. Alexander a ajouté : « Il est essentiel que le droit suive l’évolution des technologies. Ce nouveau projet de loi vise à fournir une base juridique claire pour le traitement des cas complexes de propriété impliquant des actifs numériques ».
Le projet de loi vise également à protéger les particuliers et les entreprises contre les fraudes et les escroqueries et offre une clarté juridique aux juges qui traitent des litiges relatifs à la propriété numérique.
Le renforcement des protections juridiques devrait attirer de nouvelles entreprises de crypto-monnaies au Royaume-Uni. On estime que cela contribuera à hauteur de 34 milliards de livres supplémentaires au secteur des services juridiques locaux.
L’annonce a également souligné que le Royaume-Uni régit environ 250 milliards de livres sterling dans les affaires de fusions et d’acquisitions mondiales et 40 % des affaires d’arbitrage d’entreprise. La mise à jour de la législation est essentielle pour maintenir la position du Royaume-Uni dans ces domaines.
Une nouvelle catégorie juridique pour les actifs numériques
Le résumé de la commission juridique reconnaît que les biens numériques ne correspondent pas exactement aux catégories existantes de biens corporels ou incorporels.
Le rapport met l’accent sur l’introduction d’une nouvelle catégorie juridique pour les crypto-actifs et autres objets numériques, décrits comme des « objets associés à des droits de propriété personnelle ». Cette classification permet aux actifs numériques d’être légalement possédés ou transférés, à l’instar des biens physiques.
La Commission a délibérément évité de fixer des limites strictes à cette nouvelle catégorie. En n’imposant pas de définitions rigides, la loi peut rester adaptable et couvrir un éventail plus large d’actifs numériques au fur et à mesure que la technologie progresse.
Le rapport précise que « ces actifs ne se limitent pas aux éléments numériques et peuvent inclure des éléments tels que les quotas laitiers ou certains crédits d’émission de carbone. Nous appelons ces actifs associés au numérique des ‘objets numériques' ».
En outre, la Commission des lois a recommandé la création d’un projet multidisciplinaire pour établir et mettre en œuvre un cadre juridique qui facilite l’interaction, le fonctionnement et l’application des questions liées aux crypto-actifs.